Nouvelles Obligations pour vendre son bien immobilier
C’est un fait que pour vendre son bien immobilier à Bron, de nouvelles obligations en matière d’audit énergétique sont effectives depuis le 01/04/2023.
En effet, la Loi Climat et Résilience rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente de son bien immobilier.
Notons qu’il faut réaliser cet audit énergétique en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Immobilier à Bron et audit énergétique : Quels biens sont concernés ?
En premier lieu, ce sont les biens immobiliers en mono propriété qui sont classés en DPE F ou G à compter du 1er juillet 2021.
En fait, il s’agit des biens dits « passoires énergétiques ».
Notons que les biens immobiliers en copropriété sont donc exclus de cette obligation.
En conséquence, les maisons individuelles hors lotissement seront essentiellement concernées.
Enfin, il est important de souligner que cette obligation s’étendra aux appartements et maisons ayant un DPE classé en E et en D, respectivement en 2025 et 2034.
Immobilier à Bron et audit énergétique qui doit s’en charger ?
De surcroît, c’est le propriétaire vendeur qui doit réaliser cet audit énergétique à ses frais.
Effectivement, cette démarche est obligatoire lors de la mise en vente du dit bien immobilier.
Par ailleurs, l’audit énergétique est valable 5 ans.
Il est important de préciser que si le vendeur dispose d’un DPE ancien en cours de validité, alors, cette obligation ne s’applique pas.
D’autre part, l’audit énergétique est communiqué dès la première visite du bien immobilier à l’acheteur.
A noter qu’il est nécessaire d’annexer ce document au Compromis de vente, à défaut à l’acte authentique.
Quid des ventes immobilières en cours ?
En dernier lieu, seules les compromis signés après le 01/04/2023 des biens classés en F ou G sont concernés.
En revanche, si une promesse unilatérale de vente a une levée d’option après le 01/04/2023, alors, l’audit énergétique est obligatoire.
Immobilier à Bron, Orpi à vos côtés
En effet, pour l’immobilier à Bron, vous pouvez compter sur votre agence immobilière Orpi Roosevelt.
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Nous accompagnons tous nos clients à chaque étape de leur projet immobilier en toute confiance.
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@ Bientôt Arnaud BOYER. 🙂
